Communiqué de presse

L’AMVI exhorte le gouvernement à rajuster son avant-projet de loi fiscale et à donner au secteur plus de temps pour le mettre en œuvre

12 septembre 2025 – Toronto – L’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI) exhorte le gouvernement à apporter des changements à son dernier avant-projet de loi fiscale et demande le report des dates de mise en œuvre.

Le 15 août 2025, le ministère des Finances a publié des propositions législatives aux fins de consultation, visant la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures fiscales annoncées précédemment ainsi que d’autres mesures. Ces propositions comprennent l’adoption du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la mise en œuvre de modifications apportées à la Partie XIX – Norme commune de déclaration (NCD) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Les mesures proposées devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026, avec des dispositions d’allègement transitoire limitées.

Dans notre réponse au ministère des Finances, l’AMVI indique que le calendrier de mise en œuvre décrit dans l’avant-projet de loi n’offre pas au secteur une voie réaliste ou pratique pour atteindre une conformité complète, voire substantielle. La mise en œuvre efficace du CDC et les modifications proposées à la NCD nécessiteront d’importants changements opérationnels, techniques et liés aux systèmes de conformité. Ces changements sont beaucoup plus importants que ce qui pourrait raisonnablement être accompli dans un délai de trois à quatre mois. Par conséquent, l’AMVI recommande de reporter la date d’entrée en vigueur et formule les demandes suivantes :

Pour la NCD 2.0, nous demandons que :

• la mise en œuvre soit reportée au 1er janvier 2027 et que les premiers rapports en vertu des nouvelles exigences soient soumis en mai 2028;
• l’allègement transitoire soit appliqué à tous les nouveaux éléments de données et prolongé aux périodes de déclaration se terminant avant 2029;
• tous les comptes d’entités non financières passives ouverts avant la date de mise en œuvre bénéficient de droits acquis;
• la règle anti-évitement proposée à l’article 280 limite expressément les obligations des institutions financières déclarantes à la connaissance réelle d’ententes d’évitement.

Pour le CDC, nous demandons que :

• la mise en œuvre soit reportée au 1er janvier 2028, les premiers rapports étant soumis en mai 2029;
• l’allègement transitoire soit prolongé jusqu’aux périodes de déclaration se terminant avant 2030.

À propos de l’AMVI

L’Association des marchés de valeurs et des investissements fait prospérer le secteur des placements au Canada. L’Association est le principal porte-parole du secteur des valeurs mobilières et de la gestion de placements, et supervise un actif d’environ 4 000 milliards de dollars pour plus de 20 millions d’investisseurs et les marchés financiers canadiens. Nos membres, qui comprennent les gestionnaires de fonds de placement, les courtiers en placement et en épargne collective, les participants aux marchés financiers et les fournisseurs de services professionnels, sont déterminés à créer un secteur des placements résilient et novateur qui stimule la croissance économique à long terme et trouve des débouchés pour les Canadiens et les Canadiennes.

Pour en savoir plus

Christine Harminc
Directrice, Communications et affaires publiques
charminc@sima-amvi.ca
416 309-2313