Réduction du fardeau réglementaire

Documents

2026

Mémoire - Ministère des Finances du Québec - Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières (frais de l'AMF) (24 avril 2026)

Submission - CSA - Proposed Amendments NI 81-102 and Consultation Paper Liquidity Risk Management for Investment Funds (March 27, 2026)

2025

Submission – CIRO - Proposed Amendment of Approved Person Fees Component within the Annual Fee of Dealer Member Fee Model (November 7, 2025)

Submission - CSA - Consultation Paper 81-409 Enhancing Exchange-Traded Fund Regulation - Proposed Approaches and Discussion (October 31, 2025)

Mémoire - Philippe Lebel - AMF - Recalibrage des droits de l'AMF (19 septembre 2025)

Mémoire - Félix Fortin-Lauzier - Gouvernement du Québec - PL 92 (16 mai 2025)

Commentaires sur le transfert de l’encadrement des représentants en épargne collective de la CSF vers l’OCRI.

Submission - CSA Consultation – Amendments to Multilateral Instrument 13-102 System Fees (February 19, 2025)

Submission - CSA - CSA Notice and Request for Comments – Proposed Amendments and Proposed Changes to Modernize the Continuous Disclosure Regime for Investment Funds (January 31, 2025)

2023

Submission to the Ministry of Red Tape Reduction - Regarding Bill 139 Less Red Tape, More Common Sense Act, Schedules 4, 8 and 17 - Reduction of Minimum Comment Periods (November 22, 2023)

2022

Submission - CSA - Proposed Amendments and Proposed Changes to Implement an Access-Based Model for Investment Fund Reporting Issuers (December 20, 2022)

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