Fiscalité

La politique fiscale, qui s’applique aux fonds d’investissement et aux investisseurs, est un sujet important sur lequel l’AMVI formule des commentaires et donne des conseils.

L’AMVI travaille en collaboration avec ses membres pour définir des positions de principes sur les enjeux liés à la politique fiscale et aux aspects techniques, qu’il soumet ensuite aux gouvernements fédéral et provinciaux au Canada. Nous agissons à titre de ressource auprès des agents du fisc qui cherchent à mieux comprendre l’incidence des propositions fiscales sur le secteur et les investisseurs.

Documents

2023

Submission - Finance Canada - Excessive Interest and Financing Expenses Limitation Rules (EIFEL) (January 16, 2023)

2022

Submission - Finance Canada - PMAC Pre-Budget Consultations 2022 (July 28, 2022)

Submission - Finance Canada - Proposed Excessive Interest and Financing Expenses Limitation (April 25, 2022)

Submission - Finance - Reporting Requirements for Trusts (April 4, 2022)

Joint IFIC and CETFA Submission to Finance - February 4 2022 Draft Proposals Mutual Funds - Allocation to Redeemers (April 4, 2022)

Joint IFIC and CETFA Submission to Finance - Proposed Reporting Requirements for Trusts (Trust Reporting) (April 4, 2022)

2019

Submission to Finance Canada - Trust Reporting Rules (January 22, 2019)

2018

Submission – Federal Government – Amendment of RDSP Rules (January 5, 2018)

2017

Amélioration des rapports financiers à l'ARC - Norme commune de déclaration et FATCA et CRS

Information pour améliorer votre compréhension sur la Norme commune de déclaration et FATCA et CRS

Submission – Department of Finance – International Competitiveness (May 9, 2017)

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