Soumissions

Mémoire – Projet de loi 64 du gouvernement du Québec – Protection des renseignements personnels (31 août 2020)

Commentaires de l'industrie sur la modernisation de la législation sur la vie privée au Québec

Submission - OSC - OSC Rule 81-502 Restrictions on the Use of DSC Option for Mutual Funds (July 6, 2020)

Coalition Submission – OPC – OPC Consultation on AI (March 12, 2020)

Submission - CSA - CSA Consultation Paper 51-405: Consideration of an Access Equals Delivery Model for Non-Investment Fund Reporting Issuers

IFIC and FMFD Submission - Letter to MFDA and OSC on Alternative Funds Proficiency (February 7, 2020)

Submission - 2020 Federal Pre-Budget Consultation (January 28, 2020)

Submission to CSA - CSA Proposal to Reduce the Regulatory Burden for Investment Fund Issuers (December 9, 2019)

Submission to CSA on Notice and Request for Comment: Reducing the Regulatory Burden for Investment Fund Issuers - Phase 2, Stage 1

Submission - Proposals to Modernize PIPEDA (November 4, 2019)

Submission to MFDA (Mr. Woodard) CE Accreditation (September 20, 2019)

Submission on the MFDA’s consultation on the accreditation process for its continuing education requirements.

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